L’aide juridictionnelle : qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?

Pour permettre à toute personne d’agir en justice quels que soient ses revenus, l’État a mis en place une aide financière appelé aide juridiques. Pour savoir qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle et connaître les conditions d’obtention, Lisez ce guide ! 

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits en justice. Cette aide est versée directement aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice…) qui assisteront les clients. En fonction des revenus, l’Etat prend alors en charge, en partie ou en totalité les frais du procès et notamment les honoraires de l’avocat, les frais de l’expertise, la rémunération de l’huissier de justice.

Qui peut en bénéficier ?

L’Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :

De nationalité Française, ou ressortissant des états membres de la Communauté Européenne ; ou d’un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France, 

De nationalité étrangère mais résidante habituellement et régulièrement en France

Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée :

Si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Si vous êtes étrangère faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, d’une rétention administrative, du maintien en zone d’attente, contestant un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l’objet d’un refus de titre de séjour.

L’aide juridique en ligne peut être également accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat…) à but non-lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Quelles sont les conditions de ressources exigées ?

L’aide juridictionnelle est conditionnée par vos ressources. Un barème officiel aide juridictionnelle définit les seuils de revenus pour lesquels elle est possible. Il est tenu compte des revenus de votre travail, des loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires que vous percevez, de vos biens mobiliers (actions et obligations, par exemple) et de la valeur de vos biens immobiliers (maison, terrain) ; les prestations familiales ne sont pas prises en considération. Les ressources englobent également celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs et des personnes qui vivent habituellement à votre foyer, sauf si l’affaire vous oppose à l’un d’entre eux.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus réalisé dans le cadre de l’AJ.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut à titre exceptionnel se voir octroyer l’aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Bon à savoir : si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique couvrant vos frais, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si vous avez une assurance, mais qui ne couvre pas les frais ou qui les couvre partiellement, vous devrez fournir une attestation de non-prise en charge. Par ailleurs, votre affaire doit être considérée comme recevable, pour que vous puissiez percevoir l’aide juridique.