Quelle procédure de divorce choisir ?

Par on 2022-06-24

Il existe cinq méthodes de divorce, allant de l’accord mutuel à la faute, en passant par les requêtes acceptées et les modifications de l’état civil. Il existe une passerelle entre une procédure de divorce et une autre conduisant souvent à la séparation des biens ou d’autres déconvenues possibles.

Divorce collaboratif

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans juge. Le divorce à l’amiable a été introduit en octobre 2016 par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. La procédure s’adresse principalement aux conjoints qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la séparation et ses conséquences. Chaque époux doit et peut faire recours à un avocat droit de la famille Versailles et ne peut plus utiliser le même avocat. Les époux et les avocats se rencontrent tous les quatre ans pour finaliser et négocier une convention de divorce, portant notamment sur la résidence des enfants, la pension alimentaire et le partage des biens, qui est préparée par l’avocat et signée par chaque époux après un délai de réflexion de 15 jours. 

Divorce par convention judiciaire

La procédure effective de divorce à l’amiable commence par le dépôt d’une requête conjointe par le ou les avocats. Rien n’empêche les conjoints de choisir le même avocat, mais si des différences mineures subsistent entre eux, il est conseillé à chacun de demander son propre avocat capable de lui apporter un conseil sérieux et rigoureux. La demande doit être accompagnée d’un document mettant fin à la relation patrimoniale entre les conjoints et d’un accord exposant toutes les conséquences de la séparation. Presque tous les accords sont possibles, pour autant qu’ils ne nuisent pas à l’un des conjoints et qu’ils protègent les intérêts des enfants.

Le divorce au motif que le lien conjugal est définitivement rompu

Ce type de divorce peut avoir lieu même si un conjoint n’a rien à se reprocher (procédure sans faute) et que l’autre conjoint s’y oppose (refus de réclamer). Cette procédure s’applique aux couples qui ne vivent pas ensemble depuis plus de deux ans. Ce délai est compté à partir de la date de la convocation. Il n’est pas nécessaire que les conjoints ne vivent pas ensemble au moment où la procédure est engagée ; il suffit qu’ils aient vécu séparément pendant deux ans avant la date de la demande.

Acceptation du divorce

Cette procédure, appelée « résiliation acceptée », est destinée aux couples qui, en principe, sont d’accord pour se séparer mais qui ne sont pas d’accord sur l’issue. Le divorce par consentement mutuel ne convient pas. Le juge se prononce uniquement sur le litige en cours.

Divorce pour faute

Il doit y avoir une faute grave telle que l’adultère, l’humiliation, la dévalorisation, la violence, l’indifférence apparente ou un comportement abusif qui rend la cohabitation insupportable. La personne qui invoque la faute doit la prouver en fournissant des preuves documentaires provenant d’amis et de membres de sa famille, mais ne peut pas demander à ses propres enfants de témoigner. D’autre part, le conjoint « lésé » peut accuser l’autre partie de justifier sa faute ou d’obtenir le divorce aux dépens du plaignant. Selon le cas, le juge peut prononcer le divorce « seul » ou « conjointement » contre l’un des époux. Dans d’autres cas, le divorce peut ne pas être prononcé s’il n’y a pas de preuves ou si la faute n’est pas jugée grave.